Le programme Local de l’Habitat (PLH)

Chaque communauté d’agglomération de plus de 30 000 habitants doit élaborer un PLH, un document stratégique qui fixe les orientations en matière de logement pour les six années à venir. L’Agglopôle Sète Méditerranée a lancé la révision de son PLH 2025–2030, succédant au plan 2019–2024.

📄 Consultez le PLH 2019–2024 pour comprendre les actions déjà menées.

Le précédent Programme Local de l’Habitat 2019-2024 avait trois objectifs majeurs :

La Conférence Intercommunale du Logement (CIL) : une gouvernance partagée

Créée en 2017, la CIL est une instance clé qui rassemble élus, bailleurs sociaux, associations et services de l’État pour définir une stratégie commune d’attribution des logements sociaux. Elle est associée à l’élaboration et au suivi du plan partenarial de gestion de la demande et de l’information au demandeur (PPGDID). Ses missions ?

• Rééquilibrer l’offre entre les quartiers prioritaires (QPV) et les autres secteurs,
• Prioriser les ménages en difficulté (bénéficiaires du DALO, demandeurs urgents, relogements liés aux opérations de renouvellement urbain),
• Harmoniser les pratiques entre les 14 communes de l’Agglopôle.

Comment ça marche ? Les orientations adoptées en CIL sont formalisées dans la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA), un document opposable qui engage les bailleurs sociaux.

Quatre axes guident son action :

1. Renforcer la mixité sociale et l’accessibilité aux ménages modestes,
2. Faciliter l’accès au logement pour les publics prioritaires,
3. Fluidifier les attributions grâce à des règles communes,
4. Évaluer régulièrement l’impact des mesures.

📥 Téléchargez la CIA 2026–2031 pour en savoir plus.

L’enjeu de la CIL est de faire émerger un consensus et de grandes orientations en matière d’attribution de logements sociaux sur un territoire, dont les mutations, sur la base d’un diagnostic territorial :

• objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les secteurs du territoire intercommunal avec notamment des objectifs d’attributions en QPV (quartier prioritaire de la ville) et en dehors de ces QPV;
• objectifs de relogement des ménages bénéficiant du Dalo, des demandeurs prioritaires , ainsi que des ménages relogés dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain.

Ces orientations sont ensuite approuvées par le président de l’EPCI et le préfet. Elles sont mises en œuvre via une convention intercommunale d’attribution (CIA) qui comporte les engagements pris par les bailleurs sociaux et leurs partenaires pour remplir les objectifs précités.

Les membres qui composent la CIL, co-présidée par le Président de l’Agglopôle et le Préfet sont organisés en 3 collèges :

La Conférence intercommunale du logement (CIA)

Le plan partenarial de gestion de la demande (PPGDID)

Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande (PPGDID) : simplifier les démarches

Obligatoire pour les territoires comptant des quartiers prioritaires, ce plan vise à :

• Simplifier les démarches pour les demandeurs de logement social,
• Mettre en place un système de cotation transparent pour classer les demandes,
• Gérer les attributions à l’échelle intercommunale,
• Informer les demandeurs sur les délais, l’offre locale et le traitement de leur dossier.

Ce document est actuellement en cours d’élaboration et sera bientôt disponible.

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Pourquoi ces dispositifs sont-ils essentiels ?

• Pour les ménages : Un accès plus équitable et transparent au logement social, avec des règles claires et des délais maîtrisés.
• Pour le territoire : Une meilleure répartition des logements entre les communes, limitant les concentrations de précarité.
• Pour les partenaires : Une coordination renforcée entre bailleurs, services sociaux et collectivités.

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En pratique : comment faire une demande de logement social ?

Les habitants peuvent déposer leur dossier :

• En ligne via le https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index ;
• A la Maison de l’Habitat qui est guichet enregistreur ;
• En mairie ou auprès des CCAS (Centres Communaux d’Action Sociale);
• Directement auprès des bailleurs sociaux partenaires.

Le document est en cours d’élaboration. Il sera prochainement disponible.

Ce document réglementaire est obligatoire pour les EPCI qui comme Sète agglopôle Méditerranée compte au moins un quartier prioritaire de la ville (QPV).

Les objectifs de ce plan sont :

• simplifier les démarches de demandeurs de logement social
• gérer les attributions à un niveau intercommunal
• mettre en place un système de cotation des demandes
• définir les modalités de gestion en flux des contingents

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