Les conditions

Le dépôt d’une demande de logement social est possible pour tous.

Vous devez :

• Avoir plus de 18 ans, (si vous êtes un mineur émancipé, vous devez vous rendre en guichet d’enregistrement pour enregistrer votre demande)
• Avoir une pièce d’identité française ou un titre de séjour en cours de validité, ou un document attestant de la régularité de votre séjour. Pour plus d’information sur les pièces d’identité acceptées à l’enregistrement de votre demande, consultez la rubrique pièces justificatives.
• Ne pas dépasser un certain plafond de ressources selon la composition de votre foyer familial ;
• Disposer d’un numéro de sécurité sociale pour le demandeur et vos co-demandeurs.

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition de l’année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l’avis d’imposition de 2025.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

• Vous-même (demandeur)
• Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
• Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur. Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).
• Enfants en droit de visite et d’hébergement

Source : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F869

Ma recherche de logement

Une demande de mutation ?

Avec l’accord de votre bailleur et sous réserve d’égibilité à la demande de mutation (2 ans d’ancienneté, loyers à jour), vous pouvez proposer votre logement à l’échange avec un autre locataire.

Suis-je prioritaire ?

Votre demande est considérée comme prioritaire selon la loi dans les situations suivantes :

• personnes en situation de handicap
• personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique
• personnes mal logées, rencontrant des difficultés à se loger pour des raisons financières
• personnes hébergées ou logées temporairement
• personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
• personnes exposées à des situations d’habitat indigne
• personnes mariées, vivant maritalement (concubinage) ou pacsées victimes de violence au sein du couple
• personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses alentours
• personnes engagées dans le parcours de sortie de prostitution et d’insertion sociale et professionnelle (vous pouvez le renseigner dans les précisions complémentaires)
• personnes victimes de traite des humains ou de proxénétisme (vous pouvez le renseigner dans les précisions complémentaires)
• personnes ayant un mineur à charge logées dans des locaux suroccupés ou non décents (vous pouvez le renseigner dans les précisions complémentaires)
• personnes dépourvues de logement, y compris celles hébergées par des tiers
• personnes menacées d’expulsion sans relogement
• mineurs émancipés ou majeurs de moins de 21 ans prise en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance

Pour rappel, une demande dite prioritaire ne garantit pas l’attribution d’un logement social dans un court délai.